Arrangement de Lisbonne
L’arrangement de Lisbonne est un traité international pour la protection des appellations d’origine. Il a été promulgué en 1958 et la Tunisie en est signataire depuis 1973. Il est géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle basée à Genève (Suisse) et permet la reconnaissance mutuelle des appellations d’origine des 28 Etats membres.
OMPI Arrangement de LisbonneOMPI Arrangement de Lisbonne
Lisbonne demande d'enregistrement
Lisbonne règlement enregistrement
Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC)
L’accord sur les droits de propriété intellectuelle lié au commerce (ADPIC), signé à Marrakech en 1995 dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit dans ces articles 22, 23 et 24 la protection des Indications géographiques.
Cet accord prévoit un niveau minimum de protection obligatoire pour tous les 153 membres de l’OMC. Cependant, les pays sont libres de déterminer les moyens de mise en œuvre au niveau national.
Reconnaissance et enregistrement par l’Union Européenne
Les groupements de producteurs ou de transformateurs des pays tiers ( hors Union Européenne) peuvent directement déposer leurs demandes d’IG à la Commission européenne ou les faire déposer par les autorités publiques des pays tiers.
La Commission Européenne examine les demandes d’IG pour vérifier lien à l’origine selon les mêmes critères d’examen que pour les IG des pays de l’Union Européenne:Cahier des charges, lien à l’origine, nature du déposant.
Le nom du produit doit déjà être protégé comme IG dans son pays d’origine.
Union Européenne Indications géographiques
